ou s'il cesse ses fonctions, en cours d'année Le nombre minimal de jours d'utilisation de l'un des deux moyens de transport est de 100 jours 3 II) La mise en œuvre au sein du ministère L'utilisation effective d'un des deux moyens de transports concernés fait l'objet d'un contrôle de la part de l'administration A cet effet, l'agent doit remplir une attestation sur l'honneur (cf. P-J) certifiant de l'utilisation de l'un de ces moyens de transport L'agent transmet à son service RH de proximité l'attestation dûment complétée Dès lors que cette attestation est déposée avant le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé, le remboursement est alors obligatoire Il est versé au premier trimestre de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration Mes services restent à votre disposition pour toute information complémentaire | 
